La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge réforme la loi du 27 juin 1990 et supprime les appellations d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et d'hospitalisation d'office (HO), au profit de "soins psychiatriques à la demande d'un tiers", "soins psychiatriques en cas de péril imminent" et "soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat".

La loi crée un nouveau cadre, avec une période d'observation de 72 heures avant une hospitalisation sans consentement ou un suivi ambulatoire.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) exercera un contrôle systématique à 15 jours et tous les six mois sur toutes les hospitalisations sans consentement, à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat.

La loi crée une procédure de suivi renforcé pour des patients considérés comme à risque, hospitalisés après une déclaration d'irresponsabilité pénale ou hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD) depuis moins de dix ans.

Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées par le texte d'organiser "un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques" réunissant les services d'urgences, les établissements de santé, les pompiers, la police, la gendarmerie et les ambulanciers.

Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) vont devenir les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) et les droits des patients sont précisés.

Les soins psychiatriques aux détenus sont redéfinis, notamment pour prendre en compte la création des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) .

(Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, JO du 6 juillet, texte 1)

6 juillet 2011

hm/san/APM polsan
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