Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout établissement est tenu, selon l’article L.1142-4 du code de la santé publique, d’apporter à la personne qui s’estime victime les explications nécessaires dans un délai de 15 jours.

La Haute Autorité de Santé va plus loin et recommandeune annonce dans les 24 heures à compter de la découverte du dommage. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut également vous renseigner à ce sujet. Il édite un guide sur les Indemnisations des accidents médicaux.  

Vous pouvez aussi consulter le dossier mis en ligne sur le site développé par le Collectif Interassociatif Sur la Santé :http://www.66millionsdimpatients.org/la-qualite-de-vos-soins/victime-dun-accident-medical-quels-recours