La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif d’indemnisation gratuit des victimes d’accidents médicaux graves. Celui-ci s’appuie sur deux institutions : les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) et l’Oniam.

Une mission de service public

Soucieux d’informer au mieux le grand public, l’Oniam diffuse, en ce mois de juin 2015, une plaquette intitulée « Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux » rédigée sous forme de questions/réponses. Didactique, la publication met l’accent sur le caractère facultatif, gratuit et rapide de la procédure de demande d’indemnisation à l’amiable. Il faut dire que, comme le rappelle dans le rapport d’activités 2014 de l’établissement public son directeur, Erik Rance : « Derrière chaque dossier, il y a une histoire douloureuse, parfois dramatique, et une demande de reconnaissance pas uniquement financière mais également morale et psychologique. »

Le guide indique aussi que sont concernées les victimes d’un accident médical grave survenu après le 4 septembre 2001 et rappelle que l’indemnisation est calculée en fonction du référentiel indicatif de l’établissement public. 

Un souci de clarification

Plus large, la communication de l’Oniam recense les différents autres recours possibles pour les patients et les met en regard avec l’objectif visé par ces derniers :

• obtenir des explications ;
• exprimer un mécontentement ;
• engager une action en justice ;
• faire prononcer une sanction disciplinaire.

Des liens vers les principaux interlocuteurs des patients (associations d’usagers, fédérations hospitalières, etc.) font de la publication un document complet et pratique.