Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il procède donc à des contrôles dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers, chambres sécurisées au sein des hôpitaux, unités pour malades difficiles…), des locaux de garde à vue, des centres éducatifs fermés…

Le CGLPL choisit librement les établissements qu'il veut visiter, mais les courriers de saisine qu'il reçoit ne sont pas étrangers à ses choix. Le rapport d'activité 2013 du CGLPL, rendu public mardi, montre qu’un peu plus de 230 courriers adressés au CGLPL concernent en 2013 des établissements de santé (sur un total de 4 116 courriers). Parmi eux, 150 ont été envoyés par la personne concernée par les privations de liberté, et 43 par sa famille ou ses proches.

Motifs de saisine et modalités de réponse

Dans les établissements de santé, les motifs de saisine sont d'abord :

- les procédures (contestation de l'hospitalisation, non-respect de la procédure, etc.) qui concernent 37,13% des saisines,

- les relations avec l'extérieur (accès au téléphone, visites, etc.) pour 9,41%,

- l'accès aux soins (accès au dossier médical, prise en charge psychiatrique, traitements, accès aux soins somatiques, etc.) pour 7,92%,

- l'affectation (détermination du secteur, affectation hors secteur, réadmission après UMD, etc.) pour 6,44%,

- les relations patient/personnel (relations conflictuelles, irrespect, usage de la force) pour 5,94%.
Dans 3 cas sur 10, ces courriers de saisine ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête. Et les contrôleurs du CGLPL ont visité 17 établissements de santé l’an dernier (sur un total de 140 structures, dont une grande majorité de prisons).

Psychiatrie : pas assez de personnels

Ces visites ont inspiré au contrôleur général des remarques sur l'organisation des établissements accueillant des patients psychiatriques, dont certaines "appellent des évolutions".
"Il suffit de visiter, même rapidement, la plupart des unités pour prendre conscience de l'inactivité dans laquelle sont maintenues, pendant beaucoup de leur temps, les personnes malades. Les espaces et les personnels voués aux diverses thérapies possibles (ergothérapie, art-thérapie...) sont très généralement insuffisants", assure le contrôleur en préambule de son chapitre sur "les enjeux de l'activité".

Concernant l’enjeu de sécurité dans les hôpitaux accueillant des patients psychiatriques, le constat du CGLPL est net : "Le bon équilibre entre droits des malades et sécurité n'est pas encore trouvé", estime-t-il, les patients "en souffrance mentale [étant] moins dangereux qu'ils ne sont en danger".

Par ailleurs, des questions spécifiques se posent quant à l’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Bientôt des contrôles dans les EHPAD ?

Le CGLPL souhaiterait désormais voir son champ de compétences élargi aux EHPAD – ce qui nécessite une loi -, afin de garantir la « préservation des droits des personnes hébergées dans ces établissements ».

Une cinquantaine de personnes, le plus souvent des proches de personnes âgées, l’ont d’ores et déjà saisi pour témoigner des conditions de leur prise en charge.

Paru aux éditions Dalloz, le 6e Rapport annuel (322 pages), sera mis en ligne le 16 avril sur le site internet du CGLPL. Le dossier de presse est d'ores et déjà consultable.

Consultez nos dossiers sur les Droits de l’usager et les Droits des usagers soignés sans leur consentement.

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