Adopté au Sénat en septembre dernier, le projet de loi porté par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, prévoit toute une série de mesures : réforme et partage du congé parental, garantie du paiement des pensions alimentaires, pénalités pour les entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, lutte contre les violences faites aux femmes…

Deux dispositions prévoient de revoir certains articles du code de la santé publique sur l'avortement. L’une supprimant la notion de détresse : une femme pourrait alors demander une IVG si elle « ne veut pas poursuivre une grossesse » et non plus parce que « son état (la) place dans une situation de détresse ».

L’autre étendant le délit d'entrave à l'IVG (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) à la diffusion d'informations dissuadant les femmes de demander une IVG : les sites internet anti-IVG seraient les premiers visés.

Les femmes et l’IVG

En 2011, 222 500 IVG ont été pratiquées en France, un nombre stable depuis 2006 après une dizained’années de hausse (consulter l’étude de la DREES parue en juin 2013).Plus d’une femme sur trois a ainsi recours à une IVG au cours de sa vie, quels que soient son âge et son milieu social. L’étude montre des taux de recours à l’IVG plus élevés qu’ailleurs dans les départements d’outre-mer (DOM), en Île-de-France et dans le sud de la France, et une part des IVG médicamenteuses atteignant 55%.

En janvier 2013, le ministère de la Santé a décidé de la gratuité de l’IVG pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode (chirurgicale ou médicamenteuse).

Une offre de soins en baisse

Une fois l’attestation de première consultation délivrée, les femmes peuvent se rendre dans différentes structures pour pratiquer l’avortement. Les IVG médicamenteuses peuvent être pratiquées en établissement de santé, par les médecins de ville, dans les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) et les centres de santé conventionnés. Seuls les établissements de santé peuvent pratiquer l’IVG chirurgicale.

Mais face à une demande d’IVG stable, un récent rapport du Haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes pointe les inégalités dans l’accès à l’IVG : « L’offre de soins ne permet pas aujourd’hui un accès rapide et de proximité à l’IVG, ne garantit pas le choix de la méthode d’IVG et d’anesthésie, et n’assure ni la gratuité, ni la confidentialité ».

Le rapport explique que la fermeture d’établissements publics et le désengagement du privé (envers une activité jugée peu rentable) ont conduit à « une forte concentration de l’offre de soins sur un nombre restreint d’établissements publics ». Les statistiques de laDREES indiquent que 5% des établissements publics et 48% des établissements privés pratiquant l’IVG ont fermé ces 10 dernières années, soit plus de 130 établissements au total.

Les médecins de ville conventionnés, qui pratiquent aujourd’hui 24% des IVG médicamenteuses (soit 13% du total des IVG), sont répartis de façon très inégale selon les régions.

Quant aux CPEF et centres de santé, ils ne réalisent que 1% des IVG.

Consulter notre dossier "avortement".

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