Créée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la Conférence nationale de santé (CNS) est une instance consultative rassemblant des représentants de tous les acteurs du système de santé : malades et usagers, professionnels de santé et établissements de soins, organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, conférences régionales de santé, organismes de recherche, entreprises et salariés... La Conférence a choisi de consacrer son dernier "rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé" - publié à la mi-juin - à un thème que résume parfaitement son intitulé : "Résoudre les refus de soins".

Le rapport de la CNS commence par définir les refus de soins. Si certains peuvent être licites dans des circonstances très particulières, la plupart des refus revêtent un caractère illicite et peuvent prendre différentes formes, au-delà du simple refus : dispensation de soins non consciencieux, abstention d'agir en cas d'urgence, défaillance de la permanence ou de la continuité des soins, discrimination dans l'accès aux soins (par exemple pour les bénéficiaires de la CMU), refus de vente (pour les pharmaciens), refus de soins aux détenus... Le rapport confirme qu'il est impossible de chiffrer précisément ces refus de soins, mais constate que plusieurs enquêtes, réalisées entre 2002 et 2009, témoignent de leur persistance.

De leur côté, les caisses primaires d'assurance maladie ont reçu, en 2008, 205 plaintes pour refus de soins dont une seule a donné lieu, après instruction, à une saisine du Conseil national de l'ordre des médecins. Les cas de refus varient fortement selon les professions, les spécialités, le secteur (secteur 1 ou 2) et la localisation géographique. De même, les populations les plus exposées au risque de se heurter à un refus de soins sont les personnes en situation de précarité (bénéficiaires de la CMU ou de l'aide médicale d'Etat).

Si les refus de soins sont bien une réalité, le rapport de la CNS constate cependant que "la majorité des professionnels de santé assurent des soins sans discrimination". Face à ce phénomène, la loi "Hôpital, patient, santé et territoires" du 21 juillet 2009 a introduit dans le Code de la santé publique la possibilité de sanctionner les refus de soins. De son côté, la CNS formule plusieurs propositions pour lutter contre ces refus illicites. Elle préconise ainsi d'"entreprendre un effort de pédagogie et d'information pour renforcer la confiance entre les acteurs", par exemple grâce à la diffusion dans toutes les régions d'une Charte des droits et obligations des professionnels de santé et des patients bénéficiaires de la CMU.

La Conférence propose aussi d'introduire la lutte contre les refus de soins dans la politique régionale de santé. Cette lutte contre les refus de soins deviendrait ainsi l'une des missions des toutes nouvelles agences régionales de santé (ARS), également créées par la loi du 21 juillet 2009. Enfin, la CNS recommande de développer les outils juridiques de la protection du droit des usagers. Ceci passerait, entre autres, par la reconnaissance du "testing" (tests réalisés, dans un cadre méthodologique précis, par des associations dûment autorisées), par un aménagement de la charge de la preuve (qui serait mieux partagée entre le patient et le professionnel de santé) et par l'autorisation données aux associations représentant les usagers de se porter parties civiles.

L'intégralité du rapport de la CNS peut être consultée sur le site du ministère de la Santé.