Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé rappelle, à travers un communiqué, les principales mesures et avancées de cette loi  qui vise à « rendre le patient acteur de sa santé et de sa prise en charge » :

• L'accès direct des patients à leur dossier médical sans passer par l'intermédiaire d'un médecin ;
• La participation des représentants des usagers dans les instances des établissements de santé et médico-sociaux ;
• La fin des poursuites envers les médecins en cas d’aléa thérapeutique. La loi permet désormais de faire reposer l’indemnisation d’accident sans faute sur la solidarité nationale ;
• La généralisation de l’obligation de signalements des événements indésirables;
• La recherche par le médecin du consentement aux soins du patient.

Peut mieux faire

Xavier Bertrand et Nora Berra notent cependant que : « Dix ans après la loi de 2002, le constat est paradoxal : les droits des patients sont nombreux mais encore trop peu connus, aussi bien des intéressés eux-mêmes que des professionnels de santé. »

Cette appréciation est aussi ce qui ressort du baromètre 2012 LH2-CISS. Si les Français se disent, dans leur très grande majorité, satisfaits par l’information qu’ils reçoivent sur la qualité des soins, ils sont 86 % à souhaiter pouvoir se référer à des critères de qualité pour s’orienter vers l’établissement de leur choix dans le cadre d’une hospitalisation programmée. Si les trois quarts des personnes interrogées (74%) pensent être bien informés sur les actions à mener en cas de problème suite à un acte de soin, ils ne sont en fait que moins d’un tiers à déclarer avoir déjà ne serait-ce que « entendu parler » de l’existence des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

Par ailleurs, des associations de patients souhaiteraient, pour régler tous les conflit, la création d'un "guichet unique". Elles souhaiteraient également une meilleure reconnaissance.

Les suites à donner à la loi

« Une nouvelle étape doit être franchie pour mieux reconnaître et respecter le droit des patients et de leurs proches, estiment Xavier Bertrand et Nora Berra, qu’il s’agisse de la création d’un portail internet unique d’information en santé « GPS Santé » permettant de faciliter l’orientation des usagers dans notre système de santé, du renforcement de la démocratie sanitaire ou encore de la formation des personnels de santé sur les droits des malades, en collaboration avec le Défenseur des droits. »

Pour en savoir plus :

• Le texte de la loi sur le site Légifrance
• Les résultats du baromètre du CISS sur http://www.leciss.org/sites/default/files/120302_Barometre-Droits-des-Malades_Rapport2012-LH2-pour-CISS.pdf